Règlement jeu concours Facebook
REGLEMENT JEU CONCOURS FACEBOOK
Article 1 :
La société MORTREUX SAS, (n° Siret 324 369 982 00024), située au Boulevard Jacques Dewavrin 62260 AUCHEL, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu gratuit se déroule dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 2 :
Ce jeu gratuit est réservé aux internautes membres du réseau social Facebook, toute personne physique majeure âgée habitant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
En aucun cas, Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au jeu. Cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Mortreux et non à Facebook.
Cette opération n’est en aucun cas associée, gérée ou sponsorisée par Facebook. A ce titre, tous les participants confirment une décharge complète de Facebook.
Article 3 :
Ce jeu sera disponible sur la page Facebook « MORTREUX SAS ».
Article 4 :
Une principale dotation est mise en jeu : un produit Mortreux issu du site Internet www.laurentmortreux.com . Le gagnant sera désigné à la date indiquée dans la publication.
La société organisatrice ne peut être responsable pour tous défauts ou défaillances de la dotation. La dotation sera directement envoyée au gagnant à l’adresse qu’il aura communiquée lors de son inscription à la société organisatrice. Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Article 5 :
5.1. La participation au jeu se fait exclusivement par Facebook en se connectant sur :
https://www.facebook.com/Mortreux-SAS-2182314878528326 selon les modalités présentées ci-après (5.2). A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être pris en compte.
Afin de participer au dit jeu, toute personne doit correctement remplir les différents champs proposés et indiqués sur le post de la publication avant la date limite de participation indiquée dans la publication.
Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date indiquée dans la publication sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu concours.
5.2. Pour valider sa participation, l’internaute doit :
1-accéder à la Page Facebook de MORTREUX SAS, accessible depuis l’adresse https://www.facebook.com/Mortreux-SAS-2182314878528326
2-répondre à la règle du jeu énoncée dans la publication pour se qualifier pour le tirage au sort
L’internaute participant a la possibilité de partager la publication et d’inviter les amis de son réseau Facebook à participer au jeu-concours s’il le souhaite.
Le tirage au sort sera effectué à la date indiquée dans la publication et désignera le gagnant du jeu concours.
La société organisatrice informera le gagnant par commentaire sur la publication où est organisé le jeu concours. Sans réponse sous 7 jours ouvrés, la dotation sera perdue pour le participant.
Article 6 :
Du fait de leur participation, les participants acceptent les conditions du présent règlement et cèdent gratuitement, à titre non-exclusif, à l’organisateur, les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, de leur photo ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, en tout ou partie, aux fins de promotion du concours et pour toute exploitation informative, sur tous supports internes et externes ( sur diffusion sur la page Facebook MORTREUX SAS), par tout procédé connu ou inconnu. Il est notamment expressément défini que les photos ou commentaires soumis par les participants pourront être utilisées en dehors du strict cadre du présent concours et de sa promotion, notamment dans le cadre de l’ensemble des activités de communication de l’organisateur.
Article 7 :
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, ou à le reporter, ou à en modifier les conditions.
Article 8 :
Le participant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du participant.
Article 9 :
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Article 10 :
Ces données sont traitées par MORTREUX en tant que responsable de traitement et peuvent être transférées au groupe MORTREUX. Vos données à caractère personnel seront conservées au maximum pour une durée de 3 ans à partir de notre dernier échange. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer à relationsclients@mortreux-sa.com.
Article 11 :
Il est expressément rappelé que l’Internet et le réseau social Facebook n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu Concours et déclinent toutes responsabilités quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
« Les organisateurs » ne pourront être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnements des réseaux Internet et Facebook, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresse email ainsi ni jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et adresse email et domicile. Plus particulièrement, « les organisateurs » ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Les organisateurs se réservent le droit d’arrêter, annuler, reporter ou prolonger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 12 :
MORTREUX SAS se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leur participation dans le cadre de ce concours. Les auteurs de ces photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu’ils représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent concours, les participants garantissent avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie; et notamment, lorsque l’image de tiers sont des personnes mineures.
Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook de
MORTREUX SAS pendant toute la durée de l’opération. Par conséquent, le participant garantit MORTREUX contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s’engage à prendre à sa charge toute réclamation.
Outre les contributions sans rapport avec le thème du concours, sont également prohibées les contributions au concours portant atteintes à la dignité humaine en présentant notamment et de façon non exhaustive des contenus :
• à caractère pornographique, érotiques ou pédophiles
• faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit
• à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers
• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, MORTREUX SAS se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook de MORTREUX SAS sans préjudice pour MORTREUX SAS ou tous tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.
Article 13 :
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.
